Dossier Documentation générale

Voici un éventail de textes et de documentation pour vous aider et éviter que vous ne cherchiez.

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pdf 15 10 23 convention type adhérents Populaires

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16 02 17 convention type adhérents.pdf

Ce document correspond à la convention type passée entre vous et ADC. Elle permet ainsi de clarifier les actions attendues par chacune des parties ainsi que les relations entre les parties.

Nous nous tenons à votre disposition en cas de question et vous remercions pour votre confiance

pdf 15 12 15 conséquences récusation Populaires

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15.12.15. conséquences récusation.pdf

Conséquence de la récusation des TASS pronée par le MLPS

document Bulletin d'adhésion à notre Association 20151220 Populaires

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bulletin-adhesion-definitif 20160105.doc

En cliquant sur le bouton à droite, vous pouvez télécharger le bulletin d'adhésion à notre association.

N'oubliez pas d'indiquer l'année pour laquelle vous adhérez (2015, 2016, etc.).

Joignez y un chèque de 120€ à l'ordre de Association de Défense du Citoyen et retournez le tout au siège de l'association (adresse sur le bulletin d'adhésion).

Une fois votre adhésion reçue le secrétaire vous ouvrira un compte qui vous permettra, par la suite, de bénéficier du support juridique des avocats sélectionnés par l'association.

Nous vous remercions pour votre adhésion et vous assurons de tout notre dévouement pour vous accompagner dans vos difficultés.

pdf Demande de contact Populaires

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demande de contact.pdf

Voici le fichier à télécharger pour remplir votre demande de contact auprès d'un avocat pour la protection de votre patrimoine.

pdf L'Arrêt Garcia Populaires

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Dans cette affaire datant de 1996, la Cour statue que : « l’article 2, paragraphe 2, de la directive européenne 92/49/CEE …………doit être interprété en ce sens que des régimes de sécurité sociale ……..sont exclus du champ d’application de la directive 92/49 ».

Les limites de cet arrêt ambigu sont liées au fait que la Cour n’a pas examiné le caractère « légal » du régime de sécurité sociale mis en cause. Les précisions sur la distinction entre régimes légaux et régimes professionnels ne seront apportées par la CJCE qu’en 2000, à l’occasion de l’affaire Podesta, et rendront caduques les conclusions de l’arrêt Garcia.

pdf L'Arrêt Podesta Populaires

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Arrêt essentiel, précisant la distinction qu’il convient de faire entre :

  • Les régimes légaux de sécurité sociale qui concernent l’ensemble de la population et qui ne sont pas visés par les directives européennes
  • Les régimes professionnels de sécurité sociale, qui concernent des branches économiques ou des secteurs professionnels et qui tombent sous le coup des directives.

Afin d’éviter toute interprétation fallacieuse, il est même précisé que

  • « …le caractère obligatoire de l’affiliation à ces régimes (professionnels) ne les transforme pas en régimes légaux. »
  • Les régimes professionnels délivrent « des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s’y substituer, que l’affiliation à ces régimes soit obligatoire ou facultative. »

Ces précisions sont donc bien essentielles, établissant que le fait que les régimes français aient été institués par la loi ne suffit pas à leur donner la qualification de « régime légal » s’ils ne s’adressent pas à l’ensemble de la population ou à l’ensemble des actifs.

Le seul et unique régime légal de sécurité sociale est donc celui des allocations familiales. Tous les autres sont des régimes professionnels, entant dans le champ d’application des directives européennes.

pdf L'arret Poucet Pistre Populaires

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Arret-Poucet-Pistre.pdf

En 1990, Messieurs C. Poucet et D. Pistre, après avoir pris connaissance des règles de libre concurrence définies par le « Traité CEE » de 1957, décident de ne plus payer leurs cotisations de sécurité sociale, estimant qu’ils pouvaient s’adresser librement à une compagnie d’assurance privée européenne.

Le 17 février 1993, la CJCE leur donne tort …. Créant une jurisprudence constamment reprise par les défenseurs du monopole de la Sécurité sociale qui n’oublient jamais de mentionner que : « cet arrêt a en effet précisé que l’affiliation obligatoire à une caisse d’assurance sociale plutôt qu’à un assureur privé n’est pas contraire au principe de libre concurrence ».

A un détail près, cependant : Cet arrêt, datant de 1993, est donc antérieur au 1er juillet 1994, date officielle d’application des directives européennes…. ce qui, bien sûr, est soigneusement oublié par ceux qui osent encore utiliser cet arrêt pour défendre le monopole ! Car en effet, une Cour de justice, fût-elle européenne, n’anticipe pas le droit. Elle applique la loi en vigueur au jour du prononcé du jugement, ce qui explique l’arrêt Poucet et Pistre. Aujourd’hui la loi a changé et utiliser l’arrêt Poucet et Pistre est d’une affligeante malhonnêteté.

pdf L'Ordonnance du 4 octobre 1945 Populaires

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Ordonnance-du-4-octobre-1945.pdf

C'est ordonance est à l'origine de la sécurité sociale.

Comme nous le voyons dans son article 9, la sécurité sociale a été créé mais doit fonctionner sous la loi du 1 avril 1898.

" Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application "

pdf La directive Européenne 2002/65 Populaires

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Directive-2002_65.pdf

Cette directive énonce les règles concernant la commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs.

Il est notamment indiqué que : Sans préjudice des dispositions des États membres relatives à la reconduction tacite de contrats à distance lorsque celles-ci permettent une telle reconduction tacite, les États membres prennent les mesures nécessaires pour :

  • interdire la fourniture de services financiers à un consommateur sans demande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement immédiat ou différé,
  • dispenser le consommateur de toute obligation en cas de fourniture non demandée, l'absence deréponse ne valant pas consentement.

Quel rapport ?

Bien que cela soit déjà indiqué à l’article 2 de cette ordonnance, l’ordonnance du 12 novembre 2004 précisera que parmi les services financiers figure bien le secteur des assurances qui comprend les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles…. Votre caisse de sécurité

pdf La Directive Européenne 73/239 Populaires

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Directive-73_239.pdf

Cette directive sert de référence aux directives de 1992, d’où son intérêt.
En effet, la directive 92/49/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 11 août 1992, stipule :

" Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des activités d'assurances autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et, dès lors, la possibilité de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE ; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. " (Point 10).

Les risques visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 16 août 1973, sont notamment ceux ci :

  1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
    • prestations forfaitaires,
    • prestations indemnitaires,
    • combinaisons,
    • personnes transportées.
  2. Maladie :
    • prestations forfaitaires,
    • prestations indemnitaires,
    • combinaisons,
    • personnes transportées.

Cette directive est néanmoins utilisée par les défenseurs du monopole car, à son article 2, il est précisé qu’elle ne concerne pas, entre autres, les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale.
Comme nous le verrons plus tard, le terme « légal » est ici employé dans sa signification européenne et ne s’applique donc pas aux régimes professionnels français, le seul régime « légal » français étant celui des Allocations familiales.

pdf La directive Européenne 92/49 Populaires

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Directive-92_49.pdf

Cette directive «assurance non vie » est un document fondamental touchant l’assurance maladie, le chômage et l’accident du travail.
Elle définit de manière parfaitement explicite ce que doit être le système de santé européen en précisant les points suivants :

  • Abolition de tous les monopoles dans tous les Etats membres de l’UE
  • Règles de fonctionnement du système d’assurance
  • Conditions d’agrément pour les assureurs voulant proposer des assurances non vie.

Les Etats membres devaient transposer ces directives dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et faire disparaître tout monopole au 1er juillet 1994.

La directive 92/49/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 11 août 1992, stipule :

Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accèsà l'ensemble des activités d'assurances autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et,dès lors, la possibilité de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive73/239/CEE ; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certainsorganismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. " (Point 10).

L'article 4 de la directive 92/49/CEE stipule: " L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif
préalable. "

L'article 5 de la directive 92/49/CEE stipule:

  1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime d établissement soit en régime de libre prestation de services.
  2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche. "

L'article 6 de la directive 92/49/CEE stipule: " L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément

a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne :
la République française : société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. "

pdf La directive Européenne 92/96 Populaires

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Directive-92_96.pdf

Les Etats membres devaient transposer ces directives dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 1993 et faire disparaître tout monopole au 1er juillet 1994.
La directive 92/96/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 9 décembre 1992, stipule :

" Considérant que, dans le cadre d'un marché intérieur, il est dans l'intérêt du preneur d'assurance que celui ci ait accès à la plus large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux à ses besoins. " (Point 20). A cet effet, il convient " de permettre à tous les preneurs d'assurance, qu'ils prennent l'initiative eux mêmes ou non, de faire appel à tout assureur ayant son siège social dans la Communauté. " (Point 3). Rappelons que les entreprises visées sont celles qui, d'une manière générale, font appel à l'épargne en vue de la capitalisation, et que sont concernés par ces dispositions, selon la jurisprudence européenne, les régimes de retraite qui ne répartissent pas la totalité des cotisations qu'ils perçoivent et constituent des réserves.

Les articles 3, 4 et 5 de la directive 92/96/CEE reproduisent, en termes rigoureusement identiques, les dispositions des articles 4, 5 et 6 de la directive 92/49/CEE.

L'article 3 de la directive 92/96/CEE stipule: " L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif préalable. "

L'article 4 de la directive 92/96/CEE stipule:

  1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'yréaliser des activités, soit en régime d établissement soit en régime de libre prestation de services.
  2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie des risques relevant de cette branche.

L'article 5 de la directive 92/96/CEE stipule: " L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément

a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne : la République française : société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité. "

pdf LETTRE OUVERTE A CLAUDE REICHMAN Populaires

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LETTRE OUVERTE A CLAUDE REICHMAN.pdf

Vous trouverez joint le fichier que Jean-Luc Lenglen a transmis à Claude Reichman pour lui indiquer que récuser les TASS est une mauvaise idée

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Témoignages

Par cette lettre de témoignage, je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour les conseils, le soutien moral ainsi que l’aide précieuse qu’il m’a apportés, ceci depuis maintenant de longues années dans les démarches administratives, médicales et ma représentation devant les divers tribunaux de France ( TCI, TASS, CNITAAT, TGI, Cour d’appel)...

Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
Jan 04, 2015

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