samedi, 03 janvier 2015 01:00

Qu'est ce que la directive Européenne 92/49

Qu'est ce que la directive Européenne 92/49

 

La directive Européenne 92/49

Cette directive «assurance non vie » est un document fondamental touchant l’assurance maladie et l’accident du travail.
Elle définit de manière parfaitement explicite ce que doit être le système de santé européen en précisant
les points suivants :
- Abolition de tous les monopoles dans tous les Etats membres de l’UE
- Règles de fonctionnement du système d’assurance
- Conditions d’agrément pour les assureurs voulant proposer des assurances non vie.
Les Etats membres devaient transposer ces directives dans leur droit national au plus tard le 31
décembre 1993 et faire disparaître tout monopole au 1er juillet 1994.


La directive 92/49/CEE du Conseil, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, publiée au Journal officiel
des Communautés européennes du 11 août 1992, stipule :
" Considérant que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures et implique l'accès
à l'ensemble des activités d'assurances autres que l'assurance sur la vie dans toute la Communauté et,
dès lors, la possibilité de couvrir n'importe quel risque parmi ceux visés à l'annexe de la directive
73/239/CEE ; qu'à cet effet il est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains
organismes dans certains Etats membres pour la couverture de certains risques. " (Point 10).
L'article 4 de la directive 92/49/CEE stipule:
" L'accès aux activités d'assurance directe est subordonné à l'octroi d'un agrément administratif
préalable. "
L'article 5 de la directive 92/49/CEE stipule:
" 1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il permet à l'entreprise d'y réaliser des
activités, soit en régime d établissement soit en régime de libre prestation de services.
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre la branche entière, sauf si le requérant ne désire garantir
qu'une partie des risques relevant de cette branche. "
L'article 6 de la directive 92/49/CEE stipule:
" L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance qui sollicitent l'agrément
a) adoptent l'une des formes suivantes en ce qui concerne :
la République française : société anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de prévoyance régie
par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles
régies par le code de la mutualité. "

Lu 4891 fois Dernière modification le dimanche, 13 décembre 2015 21:16

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Par cette lettre de témoignage, je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour les conseils, le soutien moral ainsi que l’aide précieuse qu’il m’a apportés, ceci depuis maintenant de longues années dans les démarches administratives, médicales et ma représentation devant les divers tribunaux de France ( TCI, TASS, CNITAAT, TGI, Cour d’appel)...

Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
Jan 04, 2015

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