samedi, 03 janvier 2015 01:00

Vos soucis sont causés par une banque

Nombreux sont les soucis avec les Établissements bancaires.

ADC : Vos soucis sont causés par une banque

A titre d’exemple, le taux effectif global (TEG) à l’occasion d’un prêt La décision rendue le 19 juin 2013 par la première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12-16.651) est particulièrement importante. Elle va avoir pour effet de mettre un terme à une pratique ancienne des banques. Ces dernières ont, le plus souvent, pris l’habitude de calculer les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable fictive de 360 jours et non sur une année réelle de 365 ou 366 jours, ce qui a pour effet de fausser légèrement le coût réel du prêt.

Par sa décision, la Cour de cassation indique, dans des termes de principe que « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ».

Ceci signifie que la déchéance du droit aux intérêts de la banque devra être systématiquement prononcée lorsque l’étude de l’offre de prêt fera apparaître que le taux a été calculé sur 360 jours, aussi bien pour un prêt immobilier que pour un crédit à la consommation.

Le taux légal (0,04 % actuellement) sera alors substitué au taux contractuel.

Vous l’aurez compris, une telle démarche de notre part et cela peut être un gain de plusieurs milliers d’euros, voire dizaines de milliers d’euros, indûment prélevés.

VOS SOUCIS SONT CAUSES PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCES.

Inutile ici de rappeler les « entourloupes » des compagnies d’assurance.

Soyez tranquille, nous maitrisons ce sujet « épineux ».

Lu 3052 fois Dernière modification le dimanche, 13 décembre 2015 12:08

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Témoignages

Par cette lettre de témoignage, je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour les conseils, le soutien moral ainsi que l’aide précieuse qu’il m’a apportés, ceci depuis maintenant de longues années dans les démarches administratives, médicales et ma représentation devant les divers tribunaux de France ( TCI, TASS, CNITAAT, TGI, Cour d’appel)...

Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
Jan 04, 2015

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