samedi, 03 janvier 2015 01:00

L'intérêt de la déclaration de l'insaisissabilité

 ADC : L'intérêt de la déclaration de l'insaisissabilité Dispositif. La loi n°2003-721 du 1er août 2003 relative à l’initiative économique, autorise « par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légal à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante » à déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a renforcé le dispositif, en l’étendant à « tous bien foncier bâti ou non bâti ». Ce dispositif a été maintenu, aux cotés de l’EIRL, pour permettre à l’entrepreneur d’opter tout à la fois pour ce statut tout en conservant la faculté de protéger ses biens immobiliers et particulier le logement de la famille. L’objectif de la création de cette déclaration est de réduire les risques inhérents à l’exercice d’une activité économique sous forme d’entreprise individuelle. Aucune distinction n’est faite entre le patrimoine personnel du chef d’entreprise, et le patrimoine professionnel, c'est-à-dire affecté à l’exercice effectif de cette activité

Forme de la déclaration. L’article L526-2 du Code de commerce, prévoit que la déclaration soit reçue par un Notaire, à peine de nullité. Autrement dit, l’acte revêtira la forme authentique afin d’être publié au fichier immobilier. 

Objet de la déclaration. Seuls les droits réels sur l’immeuble peuvent être protégés et les différents biens doivent être individualisés dans l’acte. Il est donc exclu de faire porter une telle déclaration sur des parts de société civile .

Si la déclaration d’insaisissabilité réduit le gage des créanciers professionnels c’est à une double condition. La première tient à la date de naissance des créances. Le présent dispositif de protection permet à l’entrepreneur de se protéger des créanciers « dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant » . La deuxième résulte du même texte, les droits nés doivent avoir un caractère professionnel. Ce dispositif fait naître une distinction entre les créanciers. Ceux, ayant cette qualité au titre de l’activité professionnelle du débiteur, et dont les droits sont nés après la publication de la déclaration d’insaisissabilité, auront un gage moins étendu que les créanciers de toute autre nature. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration d’insaisissabilité, permettra d’écarter, du gage des créanciers, les biens immobiliers déclarés insaisissables.

Procédures collectives. Dans un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2011 , la déclaration d’insaisissabilité a été privée d’efficacité à l’égard de certains créanciers, dont les dettes sont nées ultérieurement à cette déclaration. Cependant, elle a été déclarée opposable au liquidateur, car souscrite avant l’ouverture de la procédure collective. La déclaration d’insaisissabilité est donc fort utile, même lorsqu’elle est faite un peu tard, sans toutefois dépasser cette limite : la date d’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire.

Cession des droits immobiliers contenus dans la déclaration. Dans cette hypothèse le législateur à prévu un « droit de report de la déclaration » sur les deniers résultant de la vente à la condition que ces derniers fassent l’objet d’un remploi dans l’acte d’acquisition du nouveau bien immobilier. Ce dispositif à une durée de vie limitée. L’acquisition devra être régularisée dans un délai d’un an à compter de la cession.

La fin du dispositif. Elle résulte de l’article L526-3 du Code de commerce et vise deux hypothèses. La renonciation et le décès du déclarant.
En pratique, la renonciation peut être demandée par un créancier, notamment un établissement de crédit. A l’occasion d’une demande de prêt ou d’un concours bancaire, ce dernier peut vouloir élargir son gage sur les droits immobiliers insaisissables. En renonçant à cette inscription d’insaisissabilité, l’entrepreneur expose ses biens immobiliers aux risques de se voir saisir ces derniers, en cas d’ouverture d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire.

Le décès du déclarant vaut révocation de la déclaration. Le décès mettant fin à l’activité professionnelle, de fait la révocation vaut pour l’avenir. Les créanciers dont les dettes sont nées antérieurement au décès, se voit opposer la déclaration d’insaisissabilité.

Depuis sa création, le 1er aout 2003, 25 000 à 30 000 déclarations d’insaisissabilité ont été souscrites. L’efficacité et la simplicité de cette déclaration, permet au chef d’entreprise de protéger les biens immobilier, ces derniers constituant souvent la majeur partie du patrimoine des chefs d’entreprise.
Face aux banquiers. Certains employés de banque ne se soucient pas de savoir si vous avez souscrit une telle déclaration. Inutile donc de leur en parler !


  1. En pratique, il s’agit des éléments de l’actif qu’ils soient immobilisés ou non
  2. Pour un propos plus nuancé voir :Malecki C., La loi pour l'initiative économique et l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, D. 2003, p. 2220 n°19.
  3. Article L526-1 du Code de commerce
  4. Com. 28 juin 2011, n° 10-15.482, D. 2011. 1751, obs. A. Lienhard ; JCP N 2011. 1238, note C. Lebel
  5. Article L526-3 du Code de commerce
  6. http://www.senat.fr/rap/a12-154-8/a12-154-85.html
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Par cette lettre de témoignage, je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour les conseils, le soutien moral ainsi que l’aide précieuse qu’il m’a apportés, ceci depuis maintenant de longues années dans les démarches administratives, médicales et ma représentation devant les divers tribunaux de France ( TCI, TASS, CNITAAT, TGI, Cour d’appel)...

Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
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