samedi, 03 janvier 2015 01:00

L'EIRL, de la poudre aux yeux !

ADC : L'EIRL, de la poudre aux yeux !

Dispositif
Constitution d’un patrimoine affecté. Le statut de l’EIRL a été créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010, il s’inspire d’un rapport de travail établi il y a plus de trente années et dont la présidence a été confiée à Claude CHAMPAUD . Le but recherché est noble : préserver l’entrepreneur des risques économiques inhérents de l’entrepreneuriat. Ce statut permettrait de susciter les initiatives en limitant les risques du fait de leur activité économique.
Le centre du dispositif repose sur la détermination de deux masses patrimoniales distinctes : un patrimoine affecté à l’activité économique et l’autre personnel. Véritable distorsion faite à la théorie de l’unité du patrimoine, le législateur affirme dans l’article L526-6 du Code de commerce que cette « séparation » des patrimoines s’opère « sans création d’une personne morale ». Pourtant, rejetant la création d’une personne morale, le dispositif s’inspire de procédures semblables à celle du droit des sociétés, notamment quant à l’évaluation de biens dont le montant est supérieur à 30 000€. L’EIRL devra être dotée d’une dénomination, d’une comptabilité distincte et d’un compte en banque.


Formalités de constitution. Les articles L526-8 et R 526-3 du Code de commerce stipulent les mentions devant être intégrées à la déclaration d’affectation du patrimoine . Les biens nécessaires à l’activité professionnelle, doivent être obligatoirement inclus dans cette déclaration. Ces biens sont ceux qui par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité. L’entrepreneur peut également intégrer des biens mixtes, c'est-à-dire à usage professionnel et personnel. Ces biens doivent être utiles à son activité. En revanche, il est impossible de déclarer des biens inutiles et a fortiori non nécessaires à l’activité professionnelle du déclarant.

Les biens affectés doivent être évalués à leur valeur vénale. Si un bien vaut plus de 30 000€, il devra faire l’objet d’une évaluation par un expert, au choix de l’entrepreneur : un commissaire aux comptes, un expert-comptable, un centre de gestion agréé, un Notaire si il s’agit d’un bien immobilier . Si la valeur déclarée du bien est supérieure à celle proposée par l’expert, l’entrepreneur est responsable à l’égard des tiers, pendant une durée de cinq ans, sur la totalité de son patrimoine, à hauteur de la différence entre la valeur proposée par l’expert et la valeur déclarée. La déclaration devra être enregistrée au registre compétent suivant la nature de l’activité exercée par le déclarant : registre du commerce et des sociétés, registre de métiers, chambre d’agriculture ou enfin au registre spéciale des EIRL pour les auto-entrepreneurs et les professionnels libéraux. L’affectation ultérieure de biens nécessaires ou utiles à l’activité professionnelle donnera lieu au dépôt d’une déclaration complémentaire au registre compétent . L’actualisation du patrimoine affecté, résulte du dépôt annuel des comptes sociaux .

Fiscalité et régime social. En matière fiscale, le régime de l’EIRL ouvre, à l’entrepreneur, l’option pour l’impôt sur les sociétés. Depuis la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, l’article 1655 sexies du Code général des impôts a été modifié. A compter de son entrée en vigueur, le 30 juillet 2011, l’assimilation de l’EIRL à une EURL ou EARL résulte d’une option irrévocable laquelle vaut également option à l’impôt sur les sociétés. La neutralité fiscale est appliquée aux « biens migrants » du patrimoine personnel au patrimoine affecté, en cas d’option à l’IS. L’entrepreneur restant propriétaire du patrimoine affecté.

Quand au régime social de l’entrepreneur, l’assiette retenue pour le calcul des cotisations sociales, dépend de l’option fiscale. En l’absence d’option à l’IS, l’entrepreneur reste soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu et l’assiette retenue sera le bénéfice de l’exploitant, il reste assujetti aux cotisations sociales suivant le régime des travailleurs non salariés. Si il opte pour l’IS, les cotisations sociales seront calculées sur la rémunération que l’entrepreneur se verse, en y incluant la part des revenus distribués (dividendes) qui excédera 10% du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice ou 10% du montant du bénéfice net si ce dernier est supérieur .

Limites du dispositif

Ouverture d’une procédure collective. En principe, en cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, seuls les biens affectés à l’activité en difficulté, pourront être appréhendés par la procédure. Cependant, l’autre ou les autres patrimoines du débiteur pourront être réunis au patrimoine visé par la procédure dans plusieurs cas : en cas de confusion des patrimoines , lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles de composition du patrimoine affecté selon lequel un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté . Lorsque le débiteur a commis un manquement grȃve aux règles de comptabilité et d’ouverture de compte bancaire , lorsqu’il a commis une fraude à l’égard d’un créancier titulaire d’un droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure collective. De même, si une insuffisance du patrimoine non affecté est constatée, les créanciers pourront exercer leur droit de gage sur le bénéfice réalisé par l’EIRL lors du dernier exercice clos.

Créanciers fiscaux et sociaux. Un nouvel article L133-4-7 a été ajouté au Code de la sécurité sociale, pour favoriser le recouvrement des sommes dues. Ainsi, lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle, l’EIRL a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.

En matière fiscale, un nouvel article 273 B est inséré au livre des procédures fiscales, prévoyant la même sanction qu’en matière social, c'est-à-dire la possibilité pour ces créanciers de se faire régler sur la totalité du patrimoine de l’EIRL et non plus sur la partie affectée à l’activité professionnelle ayant donné lieu au calcul de ces créances sociales et fiscales. Le tribunal compétent, pour constater la réalité des manœuvres frauduleuses, est le tribunal de grande instance.

L’EIRL, pourtant largement mise en avant par les campagnes de communication des pouvoirs publics et reprise par les organismes professionnels intéressés, n’a pas eu le succès escompté. Au 30 septembre 2012, on ne recensait que 11 387 EIRL, alors que le nombre d’entreprises individuelles au 31 décembre 2011 était de était de 1,74 millions , de sorte que l’EIRL représente moins de 1% de ces entreprises. A la lecture de cet article, il est aisé de comprendre pourquoi, l’entrepreneur avisé et conseillé comme il se doit, ne choisira pas ce dispositif.

Lu 2506 fois Dernière modification le dimanche, 13 décembre 2015 12:04

Retrouvez nous sur Facebook

Suivez nous sur Twitter

Témoignages

Par cette lettre de témoignage, je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour les conseils, le soutien moral ainsi que l’aide précieuse qu’il m’a apportés, ceci depuis maintenant de longues années dans les démarches administratives, médicales et ma représentation devant les divers tribunaux de France ( TCI, TASS, CNITAAT, TGI, Cour d’appel)...

Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
Jan 04, 2015

Réalisation, maintenance et hébergement

Agence Agerix : l'informatique en toute sérénité