dimanche, 04 janvier 2015 01:58

Le RSI sommé de prouver son existence légale

Le RSI est-il légal ? Par un arrêt du 20 octobre 2014 de la Cour d'appel de Limoges, le Régime Social des Indépendants a été sommé de démontrer son existence légale, en justifiant de son immatriculation au registre de la mutualité, ainsi que prévu par l'article L411-1 du même code. Cette décision intervient alors que ce dernier est opposé à l'un de ces libérés de la Sécu, au sujet des cotisations qu'il ne souhaite plus payer auprès du régime.

Sources : Arrêt du 20 octobre 2014, cour d'Appel de Limoges, Chambre des affaires sociales, Mis en ligne : Le 18 novembre 2014

Remise en question de la légalité du monopole de la Sécurité Sociale

 

 

Le problème majeur soulevé par cet arrêt de la cour d'appel de Limoges, est l'existence légale du monopole par lequel le RSI pourrait contraindre l'ensemble des travailleurs non salariés à y cotiser, s'appuyant sur le fait qu'il serait un régime légal de Sécurité Sociale. En effet, soutient le défendant, si le RSI peut justifier de son immatriculation au registre de la mutualité, il est soumis aux règles de la libre concurrence, et s'affilier auprès de lui ou d'un autre régime de protection sociale dépend alors de la libre décision de l'assuré ; et s'il n'y est pas immatriculé, il n'a alors aucune existence légale, et ne peut de ce fait pas contraindre l'assuré à lui verser des cotisations.

 

Une première pour le mouvement des « libérés de la Sécu »

 

Le sujet fait couler beaucoup d'encre depuis quelques temps, tant et si bien que le gouvernement a adopté le 23 octobre dernier, une mesure prévoyant des sanctions alourdies à l'encontre de ceux qui encourageraient des assurés à ne plus cotiser auprès de la Sécurité Sociale, et à l'encontre de ceux qui refuseraient délibérément de s'affilier auprès d'un tel régime.

 

Cette décision est une première pour ceux, comme le Dr Claude Reichman (MLPS), qui mènent la croisade depuis plusieurs années contre la Sécu, et refusent catégoriquement d'y cotiser, y privilégiant des organismes européens privés d'assurance retraite et maladie.

 

Avant de renvoyer l'affaire au 16 février 2015, la Cour d'Appel de Limoges a ordonné au RSI de justifier de son immatriculation au registre de la mutualité sous quinzaine.

 

Avant dire droit,

 

Ordonne au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt;

 

Affaire à suivre.

http://blog.cfp-associes.fr/article-534-1-le-rsi-somme-de-prouver-son-existence-legale.html?src=rss

Lu 2398 fois Dernière modification le dimanche, 13 décembre 2015 21:22

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Bruno .Rideau
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