dimanche, 04 janvier 2015 19:24

EXPLICATIONS SUR LES ORDONNANCES DES 4 ET 19 OCTOBRE 1945

ORDONNANCES DU 4 ET DU 19 OCTOBRE 1945

ordonnance du 4 octobre 1945


naissance du système social français

ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 :

http://www.boursedutravail-paris.fr/sites/default/files/stock/histoire/Fichiers_PDF/293/Ordonnance%20du%204%20octobre%201945.pdf

Article 9:

"Les caisses primaires de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application"

Loi du 1er Avril 1898: Charte de la mutualité : Les sociétés de secours mutuels peuvent se créer librement, sans contrôle de l'administration.

 

Art 1er, Alinéa 1 : "Les sociétés de secours mutuel sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en cas de maladies, blessures ou infirmités,leur constituer des pensions de retraite, contracter à leur profit des assurances en cas de vie, de décès ou d'accidents, pourvoir aux frais de funérailles et allouer des secours aux veufs, veuves et orphelins des membres participants décédés…".

Ces sociétés ont un caractère professionnel, géographique, confessionnel ( l’Emulation chrétienne à Rouen, la Société protestante de prévoyance de Paris, la Bienfaisante israélite), et/ou maçonnique (l’Humanité, l’Egalité, la Solidarité, la Concorde, l’Accord Sincère, la Parfaite Union, les Amis de la fidélité, la « Société Acacia. »)
En échange d'une cotisation, elles assurent des prestations maladies, invalidité, retraite, maternité

Article 12 :

"Les caisses régionales de sécurité sociale sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du
1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application."

Article 13 :

"Les caisses primaires ou régionales de sécurité sociale peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres ou services d'intérêt commun.
Elles peuvent être tenues de le faire dans les conditions fixées par un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale pris après avis du conseil supérieur de la sécurité sociale institué à l'article 28 ci-après.
Ces unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article 12 ci-dessus."

Article 23 :

"Les caisses d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de la loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
Elles peuvent constituer des fédérations avec les caisses de sécurité sociale de leur circonscription respective en vue de la création de services d'intérêt commun. Les fédérations doivent être constituées pour la gestion des services sociaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance."

Article 67 :
"Les caisses de sécurité sociale et les caisses d'allocations familiales disposent, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 1er avril 1898, des dons et legs reçus par elles."


LES CAISSES PRIMAIRES, LES CAISSES RÉGIONALES, LES UNIONS ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT TOUTES CONSTITUÉES ET FONCTIONNENT TOUTES CONFORMÉMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 1ER AVRIL 1898, SOIT LA CHARTE DE LA MUTUALITÉ !

 

Lu 2274 fois Dernière modification le dimanche, 13 décembre 2015 11:50

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Témoignages

Par cette lettre de témoignage, je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour les conseils, le soutien moral ainsi que l’aide précieuse qu’il m’a apportés, ceci depuis maintenant de longues années dans les démarches administratives, médicales et ma représentation devant les divers tribunaux de France ( TCI, TASS, CNITAAT, TGI, Cour d’appel)...

Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
Jan 04, 2015

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