samedi, 24 janvier 2015 07:58

L'URSSAF a-t-elle qualité à agir en justice ?

maladie professionnelleL’URSSAF c’est quoi comme bête ???

L’intérêt de se poser la question notamment de la forme juridique de cet organisme est de pouvoir apprécier la validité ou non des contraintes qu’elle se délivre à elle-même :

I. Il résulte de l’article L 213-1 du Code de la Sécurité Sociale que :

« …les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l’article L 216-1 »

L’article L 216-1 précise que les différentes caisses de sécurité sociale :

« sont constituées et fonctionnent conformément aux (abrogé par ordonnance n°2005-804 art 6-1) prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et des textes pris pour son application… »

Il semble donc qu’aujourd’hui l’on ne puisse se référer qu’au Code de la Sécurité Sociale pour apprécier la capacité à agir de l’URSSAF, le législateur ayant banni la référence au Code de la Mutualité.

C’est d’ailleurs ce qu’a précisé la Cour de Cassation suivant arrêt du 01 Mars 2001 RJS 2001 N° 640 :

« Les URSAFF instituées par l’article L 213-1 tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l’exécution des missions qui lui ont été confiées par la loi »

De fait il n’est plus aujourd’hui discuté que les organismes de Sécurité Sociale dont l’URSSAF revêtent le caractère d’organisme de droit privé chargés d’une mission de service public et constituent des personnes morales distinctes.

Conseil d’Etat 13 Mai 1938 Rec CE 417 D 1939.3.65.

Cons Cons. 14 Décembre 1982 Décision 82-148 ;

Cour de Cassation 29 Juin 1995 d 1996Somm 44 Obs Pretot

Cependant à notre connaissance ni le Code de la Sécurité Sociale, ni l’Article L 213-1 ne mentionnent la nature juridique de l’URSSAF pas plus que ses modalités de fonctionnement.

S’agissant pourtant d’une personne morale de droit privé n’étant apparemment plus soumise au Code la Mutualité, on ne peut que s’interroger sur sa nature et ses modalités constitutives ou de fonctionnement, s’agit-il d’une société commerciale ou d’une association,….?

Puisque l’on ne peut déduire leur capacité à agir que de l’Article L 213-1 du CSS il convient de s’interroger encore sur la personne ayant qualité à agir pour le compte de l’URSSAF et sur réquisition de quel organe délibérant ?

Dans la mesure :

D’une part où il résulte de l’article 9 du NCPC qu’il incombe à chaque partie de faire la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention et plus particulièrement de produire les pièces justificatives de sa constitution et de ses modalités de fonctionnement (statuts ou textes législatifs donnant qualité à telle ou telle personne pour agir au nom et pour le compte de la personne morale,…).

D’autre part où résulte en suite de l’article 32 du même code qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir.

Enfin où il l’article 117 qualifie l’irrégularité affectant l’acte d’une nullité de fond.

Je ne peux pas m’empêcher de penser que les URSSAF ne justifient pas véritablement de leur capacité à agir et donc à délivrer des contraintes, mais cela n’engage que moi ! (comme d’hab.)


II. Si l’on me posait la question de la nature juridique de l’URSSAF, j’aurais tendance à considérer qu’il s’agit d’un organisme mutualiste, en effet :

Les Articles 6 de la Directive 92 / 49 et 5 de la Directive 92 / 96, disposent que pour l’exercice de la couverture « assurantielle » des risques sociaux des formes sociales sont prescrites :

« L’Etat, membre d’origine, exige que les entreprises d’assurances qui sollicitent l’agrément adoptent l’une des formes suivantes en ce qui concerne la République Française:
Sociétés Anonymes, Sociétés d’Assurances, Mutuelles, Institutions de Prévoyance régies par le Code de la Sécurité Sociale, Institutions de Prévoyance régies par le Code Rural ainsi que les Mutuelles régies par le Code de la Mutualité ».

Dans la mesure où l’URSSAF est l’union pour le recouvrement de différentes cotisations de sécurité sociale, elle ne peut bien évidemment pas déroger aux exigences posées par les directives européennes de droit applicables en France de par l’ordonnance du 19 Avril 2001.

La forme sociale de l’URSSAF n’étant précisée dans aucun élément ni statut, ni la loi, elle doit donc être assimilée à un prestataire commun relevant des Directives précitées.

La référence faite au système légal de Sécurité Sociale et notamment l’article L 213-1 ne précise en aucun cas la nature juridique de l’URSSAF.

La seule forme sociale dont pourrait relever l’URSSAF serait la Mutuelle, à laquelle forme il était d’ailleurs fait référence initialement dans l’article L 216-1 du code de la SS.

L’abrogation de cette référence au Code de la Mutualité ne change pas ipso facto la forme sociale de l’URSSAF.

Cette dernière aurait donc un caractère mutualiste.

III. Il n’est cependant pas vain de se poser la question et d’arriver objectivement à cette solution. En effet :

Les Directives Européennes 92 / 49 et 92 / 96 transposées en droit interne par la Loi n°2001-1 du 3 Janvier 2001 et de l’Ordonnance n°2001-350 du 19 Avril 2001 ratifiée par la Loi n°2001-624 du 17 Juillet 2001 libéralisent l’offre en matière d’assurance.

LOI n°2001-624 du 17 juillet 2001, LOI portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :

Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L. 111-3 du code de la mutualité).

L’Ordonnance n°2004-1201 du 12 Novembre 2004 (J.O. du 16 Novembre 2004 n°266) dispose que :

Article 1, 10e, b) :
« L’expression secteur financier désigne un secteur composé d’une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
b) Le secteur des assurancesqui comprend les entreprises d’assurances, les sociétés de groupe d’assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions d’institutions de prévoyance, les groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ».

* Article L211-7 du Code de la Mutualité (Ordonnance nº 2004-1201 du 12 novembre 2004 art. 14 1º Journal Officiel du 16 novembre 2004) :

Les mutuelles et unions soumises aux dispositions du présent livre ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'autorité administrative compétente, après avis du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article L. 411-1. (…)

Le nouveau code de la mutualité pose comme obligation aux Mutuelles de demander leur inscription au registre national des mutuelles, unions et fédérations jusqu’au 31 Décembre 2002.

Faute de satisfaire à cette obligation, ces mutuelles seraient dissoutes et devraient cesser toutes opérations qui ne seraient pas nécessaires à leurs liquidations.

Je doute franchement pour ma part que l’URSSAF bénéficie d’un quelconque agrément.

IV. Article L 223-19 du Code de la Mutualité :

« La Mutuelle ou l’union n’a pas d’action pour exiger le paiement des cotisations ».

Dans cette affirmative je ne vois pas comment l’URSSAF pourrait se délivrer des titres à elle-même.

Voilà quelques réflexions toutes personnelles à l’usage de ceux qui voudraient en parler avec moi…

Gontrand CHERRIER

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Lu 6002 fois Dernière modification le dimanche, 13 décembre 2015 11:20

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