samedi, 14 février 2015 08:01

Un procès contre l'URSSAF n'est pas perdu d'avance.

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 Une jurisprudence qui va faire date. Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale au sein du cabinet Alter-A à Saint-Brieuc (22), Florence Le Gagne vient de faire invalider, jusqu'en cassation, une procédure de redressement pour travail dissimulé menée par l'Urssaf des Côtes-d'Armor.

« Fin 2014, après être allée jusqu'en cassation, je suis parvenue à faire condamner l'Urssaf à rembourser les sommes qu'elle avait exigées à un commerçant au titre que, lors d'une campagne de soldes réalisée trois ans plus tôt, il n'avait pas déclaré une personne travaillant dans son magasin dans le cadre d'une entraide familiale.

 

Le redressement avait porté sur plus de 20.000 euros. J'avais déjà gagné devant le tribunal des affaires de sécurité sociale puis devant la cour d'appel. La cassation a confirmé mes arguments qui font aujourd'hui jurisprudence en matière de procédures ouvertes pour travail dissimulé.

Pas de procès-verbal d'audition ni de consentement pour s'exprimer

J'ai plaidé sur deux fondements. Le premier était l'absence d'un procès-verbal d'audition des personnes interrogées quand les contrôleurs Urssaf se présentent en magasin. Comme les gendarmes ou la DGCCRF, ils sont assermentés mais ne font rien signer. Aucune contradiction n'est alors possible. À côté de cela, sur la base du code du travail, les agents ne peuvent entendre que les personnes qui ont donné formellement leur consentement. Cela revient à leur demander si elles sont d'accord pour être entendu et à leur faire signer là aussi un document.

Les procédures actuelles de l'Urssaf ne prévoient pas ces deux principes de base ce qui a invalidé la procédure. Cette décision ouvre une brèche pour tous ceux qui sont actuellement sous le coup d'un redressement pour travail dissimulé. Et pour ceux qui seraient susceptibles de subir un contrôle dans les mois à venir, en l'état actuel, un seul conseil : ne dites rien en cas de contrôle par des agents Urssaf ! »

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Lu 5801 fois Dernière modification le samedi, 12 décembre 2015 19:28

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Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
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