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Les résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre de l’Union européenne ne peuvent être soumis en France aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, a décidé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne.

La Cour de Luxembourg avait déjà jugé en 2000 que la CSG et la CRDS, deux taxes affectées au financement de la protection sociale, ne pouvaient être prélevées sur les revenus d’activité de ces travailleurs frontaliers déjà soumis à des cotisations sociales dans leur pays d’emploi.

Ce nouvel arrêt concerne potentiellement 350.000 personnes pour peu qu’elles tirent des revenus de biens fonciers, mobiliers, immobiliers ou aient réalisé des plus-values en vendant des biens, toutes sommes sur lesquelles les prélèvements sociaux atteignent aujourd’hui 15,5%.

Publié dans La Libération Sociale

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 Une jurisprudence qui va faire date. Avocat en droit du travail et de la sécurité sociale au sein du cabinet Alter-A à Saint-Brieuc (22), Florence Le Gagne vient de faire invalider, jusqu'en cassation, une procédure de redressement pour travail dissimulé menée par l'Urssaf des Côtes-d'Armor.

« Fin 2014, après être allée jusqu'en cassation, je suis parvenue à faire condamner l'Urssaf à rembourser les sommes qu'elle avait exigées à un commerçant au titre que, lors d'une campagne de soldes réalisée trois ans plus tôt, il n'avait pas déclaré une personne travaillant dans son magasin dans le cadre d'une entraide familiale.

Publié dans La Libération Sociale

notaire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 Acquittés par la cour d'assises de la Nièvre pour faux en écriture, usages et complicité, Me Jean-Jacques Blin, ancien liquidateur judiciaire, et Me Comte, ex-notaire à Pougues-les-Eaux, seront rejugés à Limoges, les 22 et 23 mars.

Ils comparaîtront devant la cour d'assises de la Haute-Vienne après l'appel du parquet de Nevers consécutif à un premier jugement du 24 janvier 2008. À l'époque, l'avocat général avait requis cinq ans d'emprisonnement avec sursis contre les deux hommes.

Publié dans La Libération Sociale

Sauvegarde retraite

 

 

 

 

 

 

 

Selon la Cour des comptes, les affiliés à l’Agirc-Arrco vont devoir faire des sacrifices. Pourtant, ce sont eux qui, depuis 20 ans, ont consenti les plus gros efforts. Il serait temps de changer de cible !

 

A en croire un rapport de la Cour des comptes sur l'Agirc et l'Arrco ainsi que les projections du COR (Conseil d'Orientation des Retraites) publiées en décembre dernier, les salariés du privé affiliés à ces régimes de retraite complémentaire ont du souci à se faire.
La situation des deux régimes est en effet très critique : les réserves, si difficilement constituées depuis 20 ans, sont quasiment épuisées, et la Cour des comptes comme le COR - établissement administratif placé sous l'autorité du Premier ministre - rappellent qu'il est hors de question de recourir à l'emprunt pour sauver les pensions du privé. Comme si ces deux institutions voulaient préserver le monopole de l'Etat en la matière !...
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Témoignages

Par cette lettre de témoignage, je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour les conseils, le soutien moral ainsi que l’aide précieuse qu’il m’a apportés, ceci depuis maintenant de longues années dans les démarches administratives, médicales et ma représentation devant les divers tribunaux de France ( TCI, TASS, CNITAAT, TGI, Cour d’appel)...

Bruno .Rideau
je me permets de remercier vivement Mr Jean-Luc LENGLEN, président de l’APMP pour ...., Toulouse
Jan 04, 2015

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