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ENTRE :

L’ Association de Défense du Citoyen ayant son siège social chez INTEGRA - Centre d'Affaires du Molinel Bât. C - Allée de la Marque - Avenue de la Marne 59290 WASQUEHAL.

CI-APRES DENOMMEE : ADC

ET :

Monsieur (ou Madame)..............................

CI-APRES DENOMME :…

 

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Monsieur (ou Madame).............................. souhaite réorganiser son patrimoine.
Pour pouvoir être utilement conseillé et aidé dans ce domaine, Monsieur (ou Madame).............................. a adhéré à l’Association de Défense du Citoyen.

 

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE PREMIER – NATURE DE L’ACCORD.

Monsieur (ou Madame).............................. confie le soin à ADC d’intervenir dans le cadre de la réorganisation de son patrimoine..............................

 

ARTICLE DEUX – OBLIGATIONS DE MONSIEUR (ou MADAME)..............................

Monsieur (ou Madame).............................. s’engage à transmettre son entier dossier à ADC, en respectant l’ordre chronologique de l’évolution de son dossier, conformément aux prescriptions d’ADC telles que reprises sur le site d’ADC, menu « nos services » et « assistances juridiques ».
ADC s’autorisera à ne pas prendre en charge tout dossier qui ne serait pas présenté conformément aux consignes précitées et telles que reprises en annexe I des présentes.

Monsieur (ou Madame)............................... s’engage à transmettre, sans délai, à ADC tout nouveau document qui leur parviendrait.
Toute conséquence liée à un tel retard ne pourra être imputable à ADC.
D’une manière générale, Monsieur (ou Madame).............................. s’engage à se conformer aux directives d’ADC.
Pour être opposables, de telles consignes devront obligatoirement être formulées par écrit de la part d’ADC.

 

ARTICLE TROIS – OBLIGATIONS D’ADC.

ADC s’engage à apporter ses meilleurs soins dans le cadre de la mission qui lui est confiée par Monsieur (ou Madame)..............................
ADC s’engage à tenir informé(e) Monsieur (ou Madame).............................. de l’évolution de son dossier en maintenant constamment à jour l’intranet qu’ADC met à la disposition de Monsieur (ou Madame)..............................

 

ARTICLE QUATRE – COMPENSATION.

En compensation des diligences d’ADC, Monsieur (ou Madame)............................. s’engage à verser à ADC, exclusivement sous la forme d’un don non déductible, les provisions et soldes qui lui seront demandées, étant entendu que Monsieur (ou Madame).............................. reconnaît avoir été informé à la signature de la présente convention du coût total de la prestation envisagée.

 

ARTICLE CINQ – EXIGIBILITE.

Le montant de la compensation que Monsieur (ou Madame).............................. s’engage à verser à ADC fera l'objet de demandes de provisions lesquelles seront exigibles dix (10) jours après leur émission.
Monsieur (ou Madame).............................. reconnaît expressément que toute provision non honorée dans ce délai de dix (10) jours, entrainera la suspension de plein droit de la prestation engagée.
Monsieur (ou Madame).............................. reconnaît expressément que toute provision non honorée dans le délai de dix (10) jours après un premier rappel entrainera de plein droit la résiliation de la présente convention; les sommes déjà versées étant alors considérées comme étant dues.
Monsieur (ou Madame).............................. reconnaît que la responsabilité d'ADC et/ou de son Avocat/Juriste ne saurait en aucun cas être recherchée au regard des conséquences d'un tel retard dans le règlement des provisions émises.

 

ARTICLE SIX – FRAIS D’INTERVENTION.

Monsieur (ou Madame).............................. s’engage à couvrir les frais d’ADC sur simple remise des factures justificatives.
De tels fais couvriront notamment les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration supportés par ADC, à l’occasion des audiences qu’imposera la procédure diligentée par ADC intervenant au soutien des intérêts de Monsieur (ou Madame)....................
Monsieur (ou Madame).............................. reconnaît que le non-remboursement de tels frais dans les trente jours de leur présentation, entrainera la résiliation de plein droit de la présente convention ; les sommes déjà versées étant considérées comme étant dues.

 

ARTICLE SEPT – DIVISIBILITE.

Les articles de ce contrat sont en principe indivisibles et inséparables. Toutefois, si une de ces parties est rendue nulle, invalide ou non exécutable, une telle décision n’aura pas pour effet d’affecter la validité ou le maintien en vigueur des autres articles de ce contrat pour autant que le ou les articles devenus nuls ou non exécutables n’affectent pas substantiellement la valeur de l’ensemble du contrat pour chacune des parties.

 

ARTICLE HUIT – MODIFICATIONS.

 

Ce contrat prévoit l’ensemble des accords entre les parties et relatifs à la matière contenue dans ce contrat et ne peut être modifié, amendé ou déchargé, exception faite des choses expressément prévues dans ce contrat ou par accord écrit et signé entre les parties.

 

ARTICLE HUIT – LOI APPLICABLE.

Ce contrat est soumis et interprété conformément à la loi française.

 

ARTICLE NEUF – JURIDICTION.

Le Tribunal de Lille sera seul compétent.

Fait à

Le

En deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Signataire Monsieur (ou Madame).............................. Signataire ADC

 

ANNEXE I

Pour être recevables, les dossiers devront obligatoirement être présentés dans l’ordre chronologique en termes d’historique.
Notamment, s’agissant des pièces jointes à vos courriels et/ou versées dans notre extranet, elles devront obligatoirement avoir une dénomination qui commencera par la date du document.
Exemple : si vous avez reçu une contrainte le 13 décembre 2014, la pièce jointe se dénommera : 14.12.13. contrainte.
Si une telle contrainte comporte 3 feuilles, la dénomination sera la suivante : 14.12.13.1. contrainte, 14.12.13.2. contrainte et 14.12.13.3. contrainte.
Nous comptons sur vous et
Encore merci de votre confiance que nous nous attacherons à honorer.

Publié dans L'association

 

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Comme convenu, voici le détail de nos offres en matière de gestion et de protection de votre patrimoine.

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